Colloque – La réforme de la prescription pénale

La réforme de la prescription pénale

Sous la Présidence de :

Michaël JANAS, Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse

Et de

Cédric PORTERON, Avocat au Barreau de Nice, Membre du Conseil de l’ordre, Délégataire de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Nice, Maître de Conférences Associé à l’Université Nice Sophia Antipolis.

Sous la Direction Scientifique de :

Christine COURTIN, Maître de Conférences HDR à l’Université Nice Sophia Antipolis, Directrice du pôle pénal du CERDP

Et de

Jean-Raphaël DEMARCHI, Maître de Conférences à l’Université Nice Sophia Antipolis, Avocat au Barreau de Nice

Avec le soutien du Barreau de Nice, du Barreau de Grasse

et le partenariat de l’Ecole des Avocats du Sud-Est.

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Présentation :

La prescription est au cœur du fonctionnement de la justice pénale, de l’action publique jusqu’à l’exécution de la peine. C’est la prescription de l’action publique qui a fait l’objet des plus vives critiques en doctrine et c’est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion régnant en la matière rendait nécessaire une réforme d’ensemble. En effet, la complexité des règles relatives à la prescription de l’action publique provenait de l’instauration d’exceptions toujours plus nombreuses non seulement à la règle générale relative aux délais de prescription mais surtout aux règles générales relatives à la fixation du point de départ du délai de prescription. De fait, on a pu déplorer d’une part une intervention désordonnée du législateur qui a entamé l’unité nécessaire à la crédibilité de l’institution et d’autre part un arbitraire prétorien dans la fixation du point de départ du délai de prescription qui a nuit au principe de sécurité juridique. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie sur de nombreux points le droit positif notamment en consacrant les solutions prétoriennes. En effet, la loi nouvelle double les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle, définit la notion d’actes interruptifs et consacre celle de suspension de la prescription. Surtout, elle légalise le report du point de départ du délai de prescription en matière d’infractions occultes ou dissimulées et introduit en ce qui les concerne un délai butoir à compter de la commission des faits au-delà duquel l’action est prescrite.L’objet de cette journée d’étude, organisée par le CERDP, est donc de proposer, sur les points clés de cette réforme, une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en œuvre pratique. Les praticiens et les universitaires répondront aux différentes questions suscitées par cette application : Quelles sont les évolutions théoriques constatées et quelles sont les conséquences pratiques qui en découleront ? Quelles sont les éventuelles insuffisances ou les conséquences problématiques de la réforme ?

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Programme & Inscriptions :

Programme

INSCRIPTION EN LIGNE : https://www.azur-colloque.fr/UNICE/inscription/fr

 * Professionnels :

→ frais d’inscription obligatoires de 84 €. Ces frais comprennent l’accueil des participants (petit déjeuner), la documentation.

* Jeunes-avocats (avocats ayant moins de 3 années d’activité professionnelle) :

→ frais d’inscription obligatoires de 42 €. Joindre un justificatif.

* Élèves-avocats :

→ frais d’inscription obligatoires de 42 €. Joindre une copie de votre carte d’étudiant et du certificat de scolarité lors de l’envoi de votre paiement.

 * Étudiants :

→ Inscription obligatoire : Gratuit (dans la limite des places disponibles). Transmettre une copie de votre carte d’étudiant et du certificat de scolarité (cerdp@unice.fr).

  Paiement : chèque bancaire ou postal, à faire parvenir au CERDP, à l’ordre de l’agent comptable de l’UNS.

Contact :

Faculté de Droit et Science Politique – CERDP –Avenue Doyen Louis TROTABAS – Bureau 412bis 06050 NICE Cedex 1

Tél. : 04 92 15 71 65 – Fax : 04 92 15 71 67 –  Courriel : cerdp@unice.fr

Date limite d’inscription : le 23 juin 2017

Conditions générales : Les annulations avec remboursement des sommes reçues ne seront plus acceptées après le 15 juin 2017

En cas d’impossibilité de dernière minute,Veuillez prendre contact avec le Secrétariat du CERDP

A l’attention de Mesdames et Messieurs les avocats :

La participation à cette manifestation entre dans le cadre de la formation continue des avocats exigée en vertu de l’article 85 (3°) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d’avocat et de la décision du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2005-001 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats modifiée (version consolidée le 15 avril 2005).

→ La formation sera validée pour 6 H de formation pour la Journée

Une attestation de présence sera délivrée ultérieurement.

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